L’impact des pensions des agents des pouvoirs locaux sur les finances communales

Au total, les pouvoirs locaux (villes et communes) verraient passer leurs cotisations de responsabilisation de 358 à 968 millions de 2017 à 2023. De telles cotisations sont dues par les communes lorsque les cotisations qui sont payées sur base des agents statutaires actuels de leur administration ne suffisent plus à payer le coût des anciens agents statutaires. Un état de fait dû entre autres au fait que les communes nomment de moins en moins de statutaires, et qu’elles le font de plus en plus tard.

D’où l’idée de la pension mixte, avec des incitants pour la création d’une pension complémentaire, relevant du deuxième pilier. Par ailleurs, on tiendra compte séparément des années passées comme statutaires ou comme contractuels. (La Meuse)

Peut-on demander à Madame la Ministre de faire le calcul pour chacune des communes wallonnes afin d’objectiver le débat et pour que chaque commune sache à quoi elle devra se préparer dès que la réforme du Ministre Bacquelaine sera entrée en vigueur ?

La Région wallonne va-t-elle venir en aide aux communes afin de compenser les coûts supplémentaires ?

03/01/2018

Réponse de Mme DE BUE Valérie

Comme je l’avais indiqué dans ma réponse à la question écrite n°71 de Monsieur Luperto, sur le même sujet, dès ma prise de fonction, j’ai chargé la DGO Pouvoirs locaux et Action sociale et le CRAC d’analyser l’impact potentiel sur les finances communales de l’avancement du paiement de la cotisation de responsabilisation.

Pour replacer ce débat dans son contexte, le 1er janvier 2017, les compétences en matière de pensions locales ont été transférées de l’ORPSS au SPF Pensions.

Le 22 novembre 2017, la Commission des affaires sociales de la Chambre a approuvé, en deuxième lecture, le projet de loi relatif à la non-prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la réglementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations locales et provinciales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations locales et provinciales.

Ce projet de loi poursuit essentiellement deux objectifs : garantir à long terme le financement des pensions octroyées aux agents statutaires locaux et encourager les employeurs publics à offrir un second pilier à leurs agents contractuels

La réforme prévue par le Gouvernement fédéral a différents impacts sur les pouvoirs locaux wallons :

– la pension mixte : à partir du 1er décembre 2017, les années passées par un agent sous le régime contractuel ne compteront désormais plus dans le calcul de la pension du secteur public, mais bien dans le calcul de la pension de salarié. Celle-ci sera prise en charge par la gestion globale des travailleurs salariés.

– la suppression de la cotisation de régularisation, instaurée par la loi Daerden, dont les autorités locales auraient dû s’acquitter à partir du 1er janvier 2017 en cas de nomination du personnel contractuel plus de 5 ans après son entrée en service.

– la définition de nouvelles modalités dans la facturation de la cotisation de responsabilisation : les factures seront payables mensuellement à partir du 1er janvier 2018 et le paiement de la cotisation de responsabilisation interviendra par phase et dès 2019 dans le courant de l’année pour laquelle elle est due.

– une intervention financière de l’État fédéral, sous la forme d’une rétrocession au Fonds de pension solidarisé des administrations locales et provinciales de la partie de la cotisation de modération salariale relative aux pensions (38 %, soit 121 millions d’euros par an) qui est actuellement perçue par la gestion globale sur les salaires des fonctionnaires des administrations locales. À noter que le montant de cette rétrocession sera fixé par arrêté royal.

– un incitant financier en faveur des autorités locales qui mettront en place ou développeront un régime de pension complémentaire en faveur de leur personnel contractuel qui doit permettre aux communes qui ne nomment pas leur personnel contractuel et qui, de ce fait, paient des cotisations de responsabilisation, de déduire, de leur facture de responsabilisation, minimum 50 % du coût des primes payées pour financer un régime de pension complémentaire.

Conscients des difficultés financières encourues pour les pouvoirs locaux wallons et l’impact potentiel dérivé pour la Région (en effet, la part du coût des pensions dans les prêts CRAC se faisant de plus en plus importante), mon collègue du Budget et moi-même avons proposé au Gouvernement wallon de mettre en place une task force afin de réfléchir aux modalités et au financement d’aides aux pouvoirs locaux dans le cadre de cette problématique « pensions », mais aussi aux conditions qui pourraient ou devraient être liées à leur octroi, leur liquidation et leur maintien.

Cette task force composée des représentants de mon cabinet, du Ministre du Budget, du Ministre-Président et du Vice-Président a été assistée, dans son travail d’analyse, par la DGO5 et le CRAC et a bénéficié de la consultation de la CIF, de l’UVCW et de l’APW.

Dès réception des données en provenance du SFP, elle s’est chargée d’élaborer :

– des projections pluriannuelles sur le coût pour les pouvoirs locaux de cette modification dans le changement de perceptions des cotisations de responsabilisation, en concertation avec le SFP.

– un rapport circonstancié sur les projections des besoins financiers des pouvoirs locaux afin de faire face aux coûts préalablement quantifiés.

– de formuler au Gouvernement des propositions de solutions permettant de préserver les finances wallonnes et communales.

Deux constats majeurs ont été identifiés par cette task force :

Premièrement, la méthode de perception de la cotisation de responsabilisation a été modifiée suite au transfert de compétence de l’ORPSS au SPF pensions : les cotisations sont payées mensuellement et non plus annuellement.

Un programme de rattrapage des cotisations a été mis en place. En effet, actuellement lesdites cotisations relatives à l’année N sont payées en N+1. La volonté du Service fédéral des Pensions est d’arriver d’ici l’horizon 2024 à ce que les cotisations dues pour l’année civile 2024 soient payées durant ce même exercice. Pour cela, et afin de lisser la charge dans le temps, un programme de rattrapage a été mis en place, mais celui-ci implique que, dès 2019, les pouvoirs locaux concernés devront s’acquitter entre 130 % et 105 % de leur cotisation de responsabilisation et ce, jusqu’en 2023 inclus.

Autre constat, certains pouvoirs locaux éprouvent tout simplement des difficultés à assumer les cotisations de responsabilisation liées à leurs agents. Ce constat s’inscrit souvent dans un contexte de gestion financière difficile.

Pour répondre à la partie chiffrée, l’honorable membre doit tout d’abord noter que les chiffres qu’il mentionne concernent l’ensemble des pouvoirs locaux belges. La task-force s’est évidemment concentré sur les pouvoirs locaux wallons ce qui représente des chiffres, bien qu’élevés, beaucoup moins effrayants que ceux que honorable membre et ses collègues socialistes utilisent puisque, selon les dernières projections du SFP, le total des cotisations de responsabilisation de l’ensemble des pouvoirs locaux wallons (et donc pas seulement des Villes et Communes) varierait de 132 millions en 2017 à 374 millions d’euros en 2023.

Étant donné ces chiffres, les travaux de la Task force estiment que, d’une part, toutes autres choses restantes égales, la nouvelle facturation sans rétrocession de la cotisation de modération salariale impacterait la trésorerie des pouvoirs locaux wallons de 374,08 millions d’euros cumulés sur la période 2018 à 2023.

La rétrocession d’une partie de la modération salariale (121 millions d’euros/an) diminuerait cette charge de 43,53 millions d’euros.

D’autre part, toutes autres choses restant égales, selon les projections établies par la task-force, à l’horizon 2023, 48 communes (soit 18,97 % des communes wallonnes) présenteraient un déficit causé par leur cotisation de responsabilisation qui se monterait à un total cumulé de : 580,97 millions d’euros cumulés sur la période 2018-2023. La rétrocession d’une partie de la modération salariale (121 millions) diminuerait cette charge de 64,81 millions et porterait le nombre de communes en déficit à 44 (soit 17,39 %).

Pour le détail chiffré des cotisations de responsabilisation par commune, je renvoie l’honorable membre à l’annexe jointe à la présente réponse.

Enfin, quelle aide régionale pourrait être apportée aux pouvoirs locaux dans ce contexte ?

Suite à la présentation des travaux de la task force le 14 décembre dernier, le Gouvernement wallon a tout d’abord décidé d’autoriser les pouvoirs locaux responsabilisés à maintenir l’inscription budgétaire relative à la cotisation de responsabilisation aux exercices antérieurs du service ordinaire. Cette mesure aidera à préserver les finances locales tout en respectant les prescrits réglementaires en la matière.

Concernant les aides régionales potentielles à venir, le Gouvernement wallon s’est également accordé sur quelques principes dont :

– la nécessité de définir un cadre réglementaire responsabilisant et contraignant de soutien aux pouvoirs locaux, qui, le cas échéant, solliciteraient des besoins en trésorerie eu égard à la nouvelle modalité de facturation ;

– le fait que dans cet esprit, et afin de préserver les finances de la Région, les aides exceptionnelles accordées le seraient sans intervention régionale dans les charges ;

– le fait que ce cadre doit prévoir un Comité de monitoring gouvernemental qui se réunira au minimum trois fois par an afin de contrôler et évaluer la situation financière des requérants sur base d’un calendrier de mise en œuvre de mesures ;

– le fait que la libération annuelle de ces aides sera décidée par le Gouvernement sur avis conforme du Comité de monitoring ;

– le fait que le Comité de monitoring établira annuellement un cadastre des aides accordées.

Le Gouvernement wallon m’a d’ailleurs chargé d’élaborer une proposition-cadre conforme à ces principes et s’appliquant à l’ensemble des aides régionales accordées au pouvoir local, quelles que soient leur forme et destination, mais également, en bonne collaboration avec la Ministre de la Fonction publique, de poursuivre la réflexion sur l’opportunité de la mise en place de régimes de pension complémentaire pour les agents contractuels de la fonction publique wallonne (locale et régionale).

À cet égard, mon cabinet peaufine actuellement un plan d’action pour soutenir financièrement les pouvoirs locaux souhaitant disposer d’une pension complémentaire pour leur personnel contractuel. Cette question doit être réglée en gouvernement le plus tôt possible. Cependant, nous attendrons évidemment que la loi du fédéral soit votée afin que nos dispositions l’accompagnent le plus efficacement possible.

 

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